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Résumé concernant le décret du 29 mars 2019 : sollicitation personnalisée et proposition de service en ligne

Résumé concernant le décret du 29 mars 2019 : sollicitation personnalisée et proposition de service en ligne

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Juridique

AZKO veille régulièrement à la mise en conformité de ses prestations avec les obligations déontologiques. A cet égard nous avons analysé le décret du 29 mars 2019 étendant la sollicitation personnalisée et la proposition de service en ligne, à trois nouvelles professions.

La sollicitation personnalisée (qui correspond en fait à de la publicité encadrée) et la proposition de service en ligne ont été étendues aux avocats auprès du Conseil d’Etat et auprès de la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers et au commissaires-priseurs judiciaires, en précisant quelques règles :
 
  • La sollicitation ne peut être faite que par mail ou envoi postal, pas de démarchage physique ou téléphonique (appel ou sms).
     
  • L’information communiquée doit être sincère et concerner la nature et la mise en œuvre des prestations de services proposées et pour cela respecter les règles déontologiques en termes de dignité / loyauté / confraternité / délicatesse. Les modalités de détermination des honoraires doivent être précisées.
     
  • Elle ne doit pas contenir d’éléments comparatifs ou dénigrants (il n’y a pas de précision mais ce doit être envers la profession ou un confrère) ni être une sollicitation personnalisée en lien avec une affaire. Mais cette disposition n’interdit pas aux notaires, huissiers et commissaires-priseurs la diffusion de catalogues et documents publicitaires relatifs à la vente de meubles aux enchères publiques.  
     
  • Il est interdit de faire référence à un nom de domaine qui évoque, même de manière générique, le titre ou la profession concernée ou qui peut prêter confusion, ou encore un domaine de droit ou une activité en lien direct avec la profession, seuls les ordres et les instances nationales peuvent le faire (ils peuvent d’ailleurs prévoir dans leur règlement intérieur ou déontologique, d’être avertis en cas de création ou de modification d’un site web).
     
  • L’interdiction de faire figurer sur les sites web des bannières ou des encarts pour des produits autres que ceux de la profession exercée.
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